Conditions Générales de Vente (CGV)

Date d'entrée en vigueur : 04/09/2025.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société ABMR et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de conseil.

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de conseil et de gestion de projet proposées par la société ABMR. Toute acceptation d’une proposition commerciale ou d'un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

• **Identification du Vendeur :** ABMR (SARL unipersonnelle), 42 RUE JEAN JAURES, 78190 TRAPPES. SIREN : 992 790 097.
• **Le Client :** toute personne physique ou morale souscrivant aux services d'ABMR.

2. Commande et Formation du Contrat

2.1. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d'une proposition commerciale établie par ABMR, valable pour la durée qui y est spécifiée (généralement 30 jours à compter de son émission).

2.2. Validation de la Commande

Le contrat est réputé formé à la date où ABMR reçoit la proposition commerciale signée par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou de l'acceptation électronique via un outil dédié. L'acceptation du devis vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2.3. Acompte

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 50% du montant total de la prestation pourra être exigé à la signature du devis. Le démarrage de la prestation est conditionné à l'encaissement de cet acompte.

3. Prix, Facturation et Paiement

3.1. Prix

Les prix des prestations sont ceux spécifiés dans la proposition commerciale signée. Les prix sont exprimés en Euros et peuvent être affichés Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le statut d'ABMR (assujettissement ou non à la TVA) et la nature de la clientèle.

3.2. Modalités de paiement

Sauf accord spécifique, le solde des prestations est payable à réception de la facture par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement spécifié sur la facture, avec un délai maximal de **trente (30) jours** à compter de la date d'émission de celle-ci.

3.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ABMR se réserve le droit d’appliquer :

1. Des **pénalités de retard** égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, applicables dès le jour suivant la date d'échéance.
2. Une **indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement** d'un montant de **40 euros** (Article L441-10 du Code de commerce), due de plein droit pour tout Client professionnel (B2B).

De plus, ABMR pourra suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

4. Obligations et Responsabilité

4.1. Obligations d'ABMR (Obligation de moyens)

ABMR est tenu par une **obligation de moyens**. L'entreprise s’engage à mobiliser toutes les ressources nécessaires pour atteindre l'objectif défini avec le Client. ABMR ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'application par le Client des recommandations fournies, ni du résultat final obtenu, ce dernier dépendant de facteurs externes non maîtrisés par le cabinet (marché, concurrence, décisions finales du Client, etc.).

4.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à ABMR toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais requis.
• Être joignable et disponible pour valider les étapes intermédiaires du projet.
• Régler le prix de la prestation dans les conditions et délais convenus.

5. Propriété Intellectuelle (Prestations)

Sauf mention contraire spécifiée au contrat ou sur le devis :

• Tous les documents, livrables, méthodes, outils spécifiques développés par ABMR demeurent la **propriété intellectuelle d'ABMR**.
• ABMR accorde au Client, après paiement intégral des sommes dues, un **droit d'usage non exclusif et non transférable** des livrables (rapports, recommandations, plans d'action) pour ses besoins internes.

6. Confidentialité

ABMR s'engage à garder confidentielles toutes les informations, données, méthodes et documents qui lui seront communiqués par le Client dans le cadre de la prestation, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces informations.

7. Résiliation et Droit de Rétractation

7.1. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

7.2. Droit de rétractation (Client Particulier uniquement - B2C)

Si le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale), il dispose d'un délai de **quatorze (14) jours calendaires** à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation (sur demande expresse du Client), le Client restera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Droit Applicable et Règlement des Litiges

8.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

8.2. Médiation (Client Particulier uniquement)

Conformément à l'Article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (B2C) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. .

8.3. Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de **Versailles** (78).